AVS/EVS : nouvelle condamnation des employeurs de l’Éducation Nationale ! (CGT Educ’Action 76)

Communiqué du syndicat CGT Educ’Action 76

Le Conseil des Prud’hommes de Rouen a rendu son jugement le jeudi 25 octobre 2012 concernant la situation de 39 ex-salariés EVS/AVS. Il a prononcé la requalification de leur contrat en CDI assortis des indemnités et dommages pour licenciement abusif pour des sommes variant de 4 000 à 12 000 euros.

Cela fait près de 500 000 euros que le Rectorat devra débourser pour indemniser les 39 ex-salariés qui s’ajoutent aux 950 000 euros pour les 81 ex-salariés déjà condamner par le conseil des prud’hommes de Rouen. 120 salariés, défendus par la CGT, viennent ainsi de faire respecter leur droit. Une centaine de nouveaux recours vont avoir lieu prochainement.

Il serait temps que le Rectorat prenne enfin conscience de la gravité de la situation et mette enfin en oeuvre les formations conformément au cadre législatif.

Il serait temps que le gouvernement prenne enfin la mesure et ouvre rapidement des négociations pour créer les formations, qualifications et diplômes correspondant aux missions d’AVS et créé les emplois statutaires correspondant. Les personnels qui ont l’expérience de cette fonction doivent pouvoir rentrer dans le cadre d’emploi.

La CGT Educ’Action 76 rappelle son exigence de création d’emplois statutaires dans la Fonction Publique correspondant aux missions exercées par les EVS/AVS assortis d’une réelle formation débouchant sur une qualification et un diplôme, et la titularisation des personnels qui ont exercé ces missions et qui le souhaitent.