Discrimination fondé sur le sexe ou la santé : un collège de Seine-Maritime condamné

Lu dans la lettre de l’UGICT-CGT n°424, du 3 au 9 décembre 2012

Un collège de Seine-­Maritime vient d’être condamné le 13 novembre pour discrimination en raison du sexe et de l’état de santé. Les droits d’une assistante d’éducation ont été reconnus avec le soutien de la CGT éduc’action.
Aurélie L., est recrutée comme assistante d’éducation en juin 2005 au collège X et est régulièrement renouvelée à son poste. Le conseiller principal d’éducation de l’établissement l’informe, le 3 juillet
2010, du non-renouvellement de son contrat pour l’année scolaire 2010-­2011, et lui précise que cette décision était motivée par ses « longues absences pour congé de maternité et arrêts de maladie ».
Aurélie saisit, sur le conseil de la CGT Educ’action, le Tribunal Administratif de Rouen qui vient par un jugement récent (TA de Rouen, n° 1003010 du 13-­11-­ 2012) d’annuler la décision de non-renouvellement de contrat, et de condamner lourdement le collège (1 500 euros au titre du préjudice moral).

Cette décision du Tribunal Administratif de Rouen est importante car étant une première pour une assistante d’éducation.

Cela ouvre aussi des droits pour tous les agents non-­titulaires en contrat à durée déterminée confrontés à une décision discriminatoire de non-renouvellement de
contrat.

La CGT Educ’action sera « particulièrement vigilante, comme elle l’a été tout au long de cette procédure, sur l’exécution de cette décision et pour obtenir la condamnation des discriminations commises par les employeurs publics qui devraient pourtant être exemplaires en la matière ».

Signez la pétition pour le rétablissement immédiat d’une TVA à taux réduit (5%) pour la construction et la réhabilitation du logement social.

C’est indispensable ! Le logement social est un bien de première nécessité.

C’est urgent pour réaliser 150 000 logements HLM par an et accélérer la réhabilitation en particulier thermique (engagements du Président de la République).

Depuis les années 1990, le financement du logement social est réalisé prioritairement à partir des prêts de la CDC fondés sur le livret A et sur une TVA à taux réduit (à l’époque 5,5%).

Le gouvernement Fillon avait déjà considérablement détérioré la situation en faisant passer le taux à 7%.

Maintenant, le gouvernement Ayrault veut le monter à 10%. Stop!

POUR SIGNER:
http://logementsocialtvareduite.fr/

TEXTE DE LA PETITION

L’avenir du logement social se joue aujourd’hui. Les organismes HLM sont prêts à relever ce défi mais s’inquiètent des décisions gouvernementales qui vont limiter leurs capacités de construction et de réhabilitation.

Le gouvernement précédent avait déjà lourdement pénalisé le mouvement HLM en faisant passer le taux de TVA de 5,5% à 7%

Le 6 novembre dernier, le Premier Ministre a annoncé que le taux de la TVA, applicable aux travaux d’investissement dans le logement.

Cette décision si elle se confirmait serait inacceptable et créerait un problème majeur. Elle rendrait impossible la mise en œuvre des engagements du Président de la République  pour la construction de 150 000 logements sociaux par an et la rénovation de 500 000 logements.

Elle réduirait à néant l’accession sociale sécurisée. Elle renchérirait le niveau des loyers et des charges pour les locataires.

Pour s’engager sur la production de logements, les opérateurs ont besoin de règles du jeu claires et stables.

Les locataires en place, déjà très fragilisés par la crise, ne peuvent faire les frais d’un alourdissement de la fiscalité sur le logement social.

Les français mal-logés, ne peuvent voir sans cesse reportée la mobilisation nationale pour le logement.

Acteurs et locataires du logement social nous sommes convaincus que le logement social est un bien de première nécessité.

Nous exigeons le rétablissement immédiat  du taux de TVA réduit sur les investissements dans le logement social.

Un logement pour tous c’est possible, la TVA réduite c’est nécessaire

CGT action sociale76: Appel à tous les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social du public et du privé.

En 2012, nous avons déjà été touchés par des baisses de dotations qui ont entraîné des
suppressions de postes et des licenciements.

Le Conseil Général s’apprête à faire voter aux élus un budget pour l’année 2013, mardi prochain, en séance plénière.

Les élus qui ne connaissent pas toujours les missions et le travail des éducateurs de rue de Prévention Spécialisée (11 services dont 9 associations convention 66 et
2 CCAS, 150 salariés), ne mesureront pas les conséquences de leur vote : 75 licenciements !!!

En effet, un crédit de paiement de 3 500 000 est prévu dans le document qui sera soumis au vote.

Les responsables du Département oublient de préciser qu’ils réduisent la voilure de moitié. Cela fait déjà 4 ans que les dotations ne tiennent pas compte de l’évolution de l’ancienneté des salariés et donc le Conseil Général ne respecte plus la Convention collective.

L’an dernier, nous avons déjà subi des baisses de subvention. Budgets 2010 : 7 216 000 €/ 2012 :6 874 000 €.

Les associations n’ont plus aucune marge de manœuvre.

Une baisse de dotation de 50% entraînera obligatoirement une diminution de 50% des effectifs.

Les responsables du Département prétendent : « Cette enveloppe doit permettre de maintenir une intervention sur les territoires prioritaires du Département… »

Pourraient-ils nous expliquer comment une association qui intervient sur 4 territoires avec actuellement 10 éducateurs va-t- elle pouvoir continuer à faire ce travail avec 5 ?

Comment peut-on continuer à travailler sur une commune quand l’équipe se compose d’une seule personne ?

Les responsables du Département accusent les associations de s’être éparpillées, d’avoir oublié les jeunes en voie de marginalisation, voire en rupture. Ils parlent de « recentrage et de rationalisation des dépenses ».

Tous les services travaillent à partir du référentiel de la Prévention Spécialisée, élaboré et voté par le Conseil Général. Des bilans entre les services, le Conseil Général et les Communes ont lieu régulièrement. Aucun ne fait état de ce grave changement de priorité contrairement à ce qui est mentionné dans le document. Nous ne sommes pas suicidaires, par contre ce budget, s’il est
voté en l’état, c’est la mise à mort de la Prévention Spécialisée, de ses missions et de son action.

Qui se soucie des jeunes et des familles en situations difficiles ?

Nous ne pouvons pas laisser faire cela. Demain, à qui le tour ?

Quels sont ces responsables qui mentent à nos élus ? Où est la démocratie ?

Comment continuer à travailler auprès de jeunes, de populations en difficultés alors que notre financeur méprise le travail accompli ?

Dès 8h30, nous serons présents devant le Conseil Général pour distribuer un tract aux élus…

 

A pied, à cheval ou en voiture…Tous ensemble rendez-vous à 11h

Devant le Conseil Généralde Seine-Maritime

MARDI 18 DECEMBRE 2012

Sécurisation de l’emploi ? Non, amplification de la précarité !

« Il ne faudra pas que le législateur s’en tienne simplement au nombre de signataires pour apprécier si l’accord est effectivement conforme à son orientation
politique, ou alors cela voudra dire que le législateur renonce à son propre pouvoir d’intervention politique », a déclaré Bernard Thibault à l’issue
d’une rencontre avec des députés socialistes sur la négociation en cours sur la sécurisation de l’emploi, mercredi 12 décembre 2012. « Nous avons fait part
de notre analyse sur le processus de négociation, pour dire que, pour l’essentiel, nous sommes de plus en plus éloignés de la feuille de route
politique, c’est-à-dire faire reculer la précarité, pour être de plus en plus
sur le registre des revendications du patronat. On ne fait pas reculer la précarité, on propose de l’amplifier […] avec des nouveaux types de contrat de travail, des nouvelles procédures accélérées de licenciement et le retour des accords compétitivité-emploi », souligne le secrétaire général de la CGT, craignant ouvertement un accord signé en l’état par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.
« On voit bien que le nombre de signataires potentiels ne suffira pas à rendre l’accord légitime pour autant », continue-t-il en condamnant son éventuelle transposition « à l’aveugle » par le législateur.
« S’agissant de la légitimité des signataires potentiels, certaines confédérations qui sont aujourd’hui autour de la table, sont susceptibles de ne plus en être dès l’année prochaine. Je pense à la CFTC. De plus, la CGC est une organisation qui, hier a modifié ses statuts pour renforcer le caractère catégoriel de sa représentativité. Cela n’enlève rien à son droit de négocier, mais elle est catégorielle », insiste Bernard Thibault.

« Même s’il y a un réflexe parmi les élus du parti socialiste qui consiste à entendre en priorité ce que peut dire la CFDT, l’expérience a montré en différentes occasions que de ne pas prendre le temps d’écouter ce que peut dire la CGT, c’est parfois commettre une erreur », poursuit-il en référence à l’indemnisation du chômage et à l’épisode des récalculés ou à la réforme des retraites de 2003. « Il n’y a pas une exclusivité de référence syndicale CFDT dans le raisonnement au sein du PS, du moins, je ne le perçois pas comme tel. »

Un possible « problème politique »

Pour Bernard Thibault, la transposition fidèle d’un éventuel accord source de « régressions sociales », poserait « un problème politique » pour la majorité gouvernementale. « C’est une chose que le Medef prétende obtenir à peu près les mêmes choses que ce qu’il aurait obtenu s’il n’y avait pas eu de changement politique, c’en est une autre que la majorité actuelle le reprenne à son compte. La gestion politique sera plus délicate, notamment pour une majorité qui a du mal à rassurer ses électeurs », analyse-t-il. Si tel est le cas, « nous mobiliserons pour empêcher que ce texte ait une traduction législative ». « Nous allons commencer demain [le 13 décembre], devant les permanences patronales pour sensibiliser les salariés à la tournure des discussions. Le processus est engagé et s’il y avait un mauvais accord, alors nous passerions à une autre phase », avertit-il. « Tout comme nous n’acceptons pas certaines dispositions dans la négociation, nous n’accepterons pas ces dispositions dans la loi ! »

Les syndicats de salariés et le syndicat patronal (le Médef) doivent se retrouver les 19 et 20 décembre prochains pour ce qui pourrait constituer les réunions conclusives de la négociation nationale interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi.

Retraites Complémentaires ARRCO et AGIRC Une augmentation raisonnable des cotisations permettrait d’équilibrer les régimesMenace sur le pouvoir d’achat des retraités en 2013

La seconde réunion de négociation sur les régimes Arrco et Agirc s’est tenue le vendredi 14 décembre 2012.

Plusieurs médias annonçaient dès ce matin le prétendu résultat d’une négociation qui ne fait pourtant que commencer,    soit une revalorisation annuelle inférieure d’un point à l’inflation, et ce, pendant cinq ans.

La manoeuvre consiste sans aucun doute à installer la résignation en tentant de convaincre de l’inéluctabilité de    mesures conservatoires régressives.

La CGT, qui a dénoncé l’opération, avait décidé d’entamer cette seconde réunion sur la base de propositions chiffrées,    afin de démontrer qu’il était possible d’équilibrer les régimes, au moins jusqu’à 2017, sur la base d’une augmentation raisonnable des cotisations.

Les salariés, actifs et retraités, ont porté, depuis 1993, l’essentiel de l’effort de financement des régimes. Cela    s’est traduit pas des revalorisations plus faibles des pensions (indexation sur les prix plutôt que sur l’évolution du salaire moyen, ce dernier évoluant plus vite que les prix) et par une baisse    des droits en cours de constitution (de moins en moins de points pour un même niveau de salaire).

La CGT a défendu une proposition d’augmentation de la cotisation contractuelle (exemple : +1,65 point de    cotisation pour l’Agirc et +1,06 point pour l’Arrco permettraient l’équilibre des deux régimes jusqu’à 2017 dans le cas du premier scénario économique évoqué lors de la première séance de    négociation). Cette augmentation aurait un effet bénéfique pour les salariés puisqu’elle générerait des droits supplémentaires.

La CGT a également rappelé ses propositions de double modulation des taux de cotisations et d’élargissement de    l’assiette à l’épargne salariale.

Elle a enfin exprimé son accord avec la mensualisation des cotisations dites « patronales » et avec la    cotisation AGFF sur la tranche C de l’Agirc.

Lors de cette séance, au cours de laquelle les organisations syndicales étaient invitées à donner leur point de vue sur    la base des propositions patronales présentées le 22 novembre dernier, seule la CGT a formulé des propositions alternatives, de nature à préserver la situation des retraités actuels et    futurs.

Une prochaine séance est convoquée pour le 15 janvier prochain.

La CGT va mettre entre les mains des salariés aux côtés des autres sujets de négociation tous les enjeux de retraites    complémentaires, question majeure pour les retraités et futurs retraités français.

Montreuil, le 14 décembre 2012

Dure dure la rupture conventionnelle

Depuis 2008, date de sa création contre l’avis de la CGT, plus d’un million de ruptures
conventionnelles ont été signées.

On la propose aux seniors le jour où on veut leur faire comprendre qu’ils n’ont
plus leur place… mais elle peut aussi toucher les trentenaires hyper motivés et
impliqués dans la vie de l’entreprise… le jour où on veut les remplacer, suite à
des changements de direction… Et pourquoi pas à un tout jeune CDI qui aura
essayé de renégocier son mini-salaire…

Elle s’appelle la rupture conventionnelle

De nombreux salariés se voient « proposer » une rupture conventionnelle. Si, à
l’origine, le but de la rupture conventionnelle est de permettre aux salariés en
Contrat à durée indéterminée (CDI) de rompre leur contrat de travail d’un commun
accord avec l’entreprise, le plus souvent la démarche est à l’initiative de
l’employeur, les demandes faites en ce sens par le salarié sont généralement
rejetées par la direction.

Souvent, cette loi est détournée de son but afin de pouvoir licencier sans faire de
vague.

Si toutefois vous acceptez cet arrangement, il faut savoir que durant les
négociations :

• l’absence de préavis vous fait perdre de 2 à 3 mois de salaire et de cotisations ;

• les personnes concernées se sont vues proposer une indemnité légale augmentée
d’une indemnité supra légale le tout correspondant de 3 à 4 mois de salaire
suivant l’ancienneté. Cela peut paraître intéressant mais, dans les faits, cette
indemnité sera totalement absorbée par le délai de carence de 75 jours imposés
par Pôle emploi ;

• si la négociation est faite sous la menace d’un licenciement, l’employeur
encourt un risque de requalification de la rupture en licenciement sans cause
réelle et sérieuse ;

• l’entreprise doit donner au salarié une connaissance complète du nombre d’heures
acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF).  Avec la portabilité
du DIF, le salarié pourra bénéficier des heures de DIF non utilisées chez son
ancien employeur, soit auprès de son nouvel employeur, soit auprès du Pôle
Emploi.

On vous conseille :

• de prendre en compte dans la négociation l’absence de préavis ;

• d’obtenir que l’employeur prenne en charge financièrement ce délai de carence (2
mois et demi de votre salaire brut) pour compenser le délai de carence de 75
jours maximum imposés par Pôle emploi ;

• vous pouvez demander à utiliser vos droits au DIF pendant toute la durée de la
procédure. Il faut demander à avoir connaissance du nombre d’heures acquis au
titre du DIF ;

• lorsqu’une rupture conventionnelle est proposée par l’employeur, l’employé reste
libre d’accepter ou non la rupture conventionnelle (jusqu’à 15 jours après la
signature) sans avoir à justifier de motif ;

• durant les négociations, un représentant du personnel peut vous  accompagner
dans toutes ces démarches. Contactez-nous.

Les militants de la CGT, des Syndicats et/ou des Unions Locales, sont là pour vous
défendre et éviter de vous faire flouer lors de « ces petits arrangements »
proposés par l’employeur.