Discrimination fondé sur le sexe ou la santé : un collège de Seine-Maritime condamné

Lu dans la lettre de l’UGICT-CGT n°424, du 3 au 9 décembre 2012

Un collège de Seine-­Maritime vient d’être condamné le 13 novembre pour discrimination en raison du sexe et de l’état de santé. Les droits d’une assistante d’éducation ont été reconnus avec le soutien de la CGT éduc’action.
Aurélie L., est recrutée comme assistante d’éducation en juin 2005 au collège X et est régulièrement renouvelée à son poste. Le conseiller principal d’éducation de l’établissement l’informe, le 3 juillet
2010, du non-renouvellement de son contrat pour l’année scolaire 2010-­2011, et lui précise que cette décision était motivée par ses « longues absences pour congé de maternité et arrêts de maladie ».
Aurélie saisit, sur le conseil de la CGT Educ’action, le Tribunal Administratif de Rouen qui vient par un jugement récent (TA de Rouen, n° 1003010 du 13-­11-­ 2012) d’annuler la décision de non-renouvellement de contrat, et de condamner lourdement le collège (1 500 euros au titre du préjudice moral).

Cette décision du Tribunal Administratif de Rouen est importante car étant une première pour une assistante d’éducation.

Cela ouvre aussi des droits pour tous les agents non-­titulaires en contrat à durée déterminée confrontés à une décision discriminatoire de non-renouvellement de
contrat.

La CGT Educ’action sera « particulièrement vigilante, comme elle l’a été tout au long de cette procédure, sur l’exécution de cette décision et pour obtenir la condamnation des discriminations commises par les employeurs publics qui devraient pourtant être exemplaires en la matière ».