Dure dure la rupture conventionnelle

Depuis 2008, date de sa création contre l’avis de la CGT, plus d’un million de ruptures
conventionnelles ont été signées.

On la propose aux seniors le jour où on veut leur faire comprendre qu’ils n’ont
plus leur place… mais elle peut aussi toucher les trentenaires hyper motivés et
impliqués dans la vie de l’entreprise… le jour où on veut les remplacer, suite à
des changements de direction… Et pourquoi pas à un tout jeune CDI qui aura
essayé de renégocier son mini-salaire…

Elle s’appelle la rupture conventionnelle

De nombreux salariés se voient « proposer » une rupture conventionnelle. Si, à
l’origine, le but de la rupture conventionnelle est de permettre aux salariés en
Contrat à durée indéterminée (CDI) de rompre leur contrat de travail d’un commun
accord avec l’entreprise, le plus souvent la démarche est à l’initiative de
l’employeur, les demandes faites en ce sens par le salarié sont généralement
rejetées par la direction.

Souvent, cette loi est détournée de son but afin de pouvoir licencier sans faire de
vague.

Si toutefois vous acceptez cet arrangement, il faut savoir que durant les
négociations :

• l’absence de préavis vous fait perdre de 2 à 3 mois de salaire et de cotisations ;

• les personnes concernées se sont vues proposer une indemnité légale augmentée
d’une indemnité supra légale le tout correspondant de 3 à 4 mois de salaire
suivant l’ancienneté. Cela peut paraître intéressant mais, dans les faits, cette
indemnité sera totalement absorbée par le délai de carence de 75 jours imposés
par Pôle emploi ;

• si la négociation est faite sous la menace d’un licenciement, l’employeur
encourt un risque de requalification de la rupture en licenciement sans cause
réelle et sérieuse ;

• l’entreprise doit donner au salarié une connaissance complète du nombre d’heures
acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF).  Avec la portabilité
du DIF, le salarié pourra bénéficier des heures de DIF non utilisées chez son
ancien employeur, soit auprès de son nouvel employeur, soit auprès du Pôle
Emploi.

On vous conseille :

• de prendre en compte dans la négociation l’absence de préavis ;

• d’obtenir que l’employeur prenne en charge financièrement ce délai de carence (2
mois et demi de votre salaire brut) pour compenser le délai de carence de 75
jours maximum imposés par Pôle emploi ;

• vous pouvez demander à utiliser vos droits au DIF pendant toute la durée de la
procédure. Il faut demander à avoir connaissance du nombre d’heures acquis au
titre du DIF ;

• lorsqu’une rupture conventionnelle est proposée par l’employeur, l’employé reste
libre d’accepter ou non la rupture conventionnelle (jusqu’à 15 jours après la
signature) sans avoir à justifier de motif ;

• durant les négociations, un représentant du personnel peut vous  accompagner
dans toutes ces démarches. Contactez-nous.

Les militants de la CGT, des Syndicats et/ou des Unions Locales, sont là pour vous
défendre et éviter de vous faire flouer lors de « ces petits arrangements »
proposés par l’employeur.